La réforme est passée le 1er septembre dernier, et beaucoup d'artisans l'ont apprise par un mail de leur fournisseur. Voici ce qui s'applique déjà, ce qui n'arrive que dans un an, et les décisions à prendre sans attendre. Sans jargon comptable.
L'essentiel. Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit être capable de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée que vous choisissez. L'obligation d'émettre vos propres factures dans ce format arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entreprises. Oui, vous êtes concerné même en franchise de TVA. Non, un PDF envoyé par mail ne suffira plus.
Une facture électronique, ce n'est pas un PDF
C'est le point qui bloque tout le monde, alors autant le régler tout de suite.
Vous envoyez déjà vos factures en PDF par mail ? Aux yeux de la réforme, ce sont des factures papier. Elles sont électroniques dans leur transport, pas dans leur nature. Un logiciel ne sait pas lire un PDF de façon fiable : il voit une image de facture, pas des données.
Une facture électronique au sens de la loi, c'est un fichier structuré. Le montant, la TVA, votre SIREN et celui de votre client sont rangés dans des cases identifiées, lisibles par une machine sans intervention humaine. Elle circule d'une plateforme à une autre, pas d'une boîte mail à une autre.
Concrètement, vous verrez toujours quelque chose qui ressemble à une facture. C'est ce qu'il y a derrière qui change.
Qui est concerné, et à partir de quand
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Y compris les micro-entreprises, y compris celles en franchise en base qui ne facturent pas de TVA. Être assujetti et être redevable ne sont pas la même chose, et c'est le premier terme qui compte ici.
| Ce qui est demandé | Grandes entreprises et ETI | TPE, PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures au format électronique | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de ses ventes aux particuliers | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Autrement dit : cette année, on vous demande d'être capable de recevoir. L'an prochain, d'émettre.
L'ordre est logique. À partir du moment où les grandes entreprises émettent au format électronique, il faut bien que quelqu'un soit au bout du tuyau. Si votre fournisseur de matériaux est une grosse maison, sa facture d'octobre part peut-être déjà dans ce circuit.
Vos clients particuliers ne sont pas concernés de la même façon
Beaucoup d'artisans travaillent surtout pour des particuliers. Bonne nouvelle : la facture que vous remettez à un particulier ne passe pas par ce circuit. La facturation électronique obligatoire concerne les échanges entre entreprises.
En revanche, à partir de septembre 2027, vous devrez transmettre à l'administration les données de ces ventes : montants, TVA, périodicité. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Pas les coordonnées de vos clients, pas le détail du chantier. Les montants.
Le résumé qui compte pour un artisan :
- Chantier chez un particulier → facture classique, données transmises à partir de 2027.
- Chantier pour une entreprise, une collectivité, une agence → facture électronique, via plateforme.
- Achat chez un fournisseur → vous devez pouvoir recevoir sa facture électronique, dès maintenant.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
1. Appelez votre comptable avant tout le monde
Si vous avez un expert-comptable, c'est lui qui a la réponse la plus courte à votre situation. Beaucoup de cabinets ont déjà choisi une plateforme pour leurs clients et l'ont incluse dans leur forfait. La question prend cinq minutes et peut supprimer toute la suite de cette liste.
2. Vérifiez si votre logiciel s'en charge déjà
Si vous éditez vos devis et vos factures avec un logiciel de gestion, regardez ses annonces des derniers mois. La plupart des éditeurs se sont fait immatriculer comme plateforme agréée, ou se sont adossés à une plateforme. Là encore, il se peut que la question soit réglée sans que vous le sachiez.
3. Choisissez une plateforme agréée
C'est l'obligation en vigueur depuis le 1er septembre. Vous devez en avoir une, et une seule suffit. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr. Certaines sont gratuites pour les petits volumes, d'autres facturent quelques euros par mois.
Le premier critère n'est pas le prix, c'est votre quotidien. Prenez celle qui s'intègre à ce que vous utilisez déjà, plutôt qu'un outil de plus à ouvrir le soir.
4. Vérifiez que vos données d'entreprise sont justes
Tout le système repose sur le SIREN. Si votre numéro, votre adresse ou votre raison sociale ne sont pas à jour, des factures se perdront. Un quart d'heure de vérification aujourd'hui vaut mieux qu'une facture fournisseur introuvable en novembre.
Ce que ça change vraiment au quotidien
Restons honnêtes : la première année, l'effet visible est faible. Vous recevez vos factures d'un endroit plutôt que d'un autre.
Le changement de fond arrive avec l'émission, en 2027, et il n'est pas seulement contraignant. Une facture qui part dans un circuit structuré est horodatée, elle est reçue de façon certaine, et son statut est suivi. Le classique « je n'ai jamais reçu votre facture » s'éteint tout seul. Pour un artisan qui court après ses règlements, ce n'est pas rien.
L'autre effet, moins réjouissant : la TVA devient beaucoup plus lisible pour l'administration. C'est même le but de la réforme. Raison de plus pour partir sur des bases propres plutôt que de bricoler.
Et votre site dans tout ça ?
Aucun rapport direct, et méfiez-vous de qui vous dira le contraire. Aucune obligation nouvelle ne pèse sur votre site à cause de cette réforme, et personne ne doit vous vendre une refonte au nom d'un texte fiscal.
Un seul point de contact, mineur mais utile : vos mentions légales doivent dire la même chose que vos factures. Même raison sociale, même SIREN, même adresse. Un client professionnel qui monte son dossier fournisseur ira les chercher là, et une incohérence fait toujours perdre du temps à quelqu'un.
Profitez-en pour relire votre adresse de contact. Une adresse à votre nom de domaine passe mieux qu'un gmail sur un document d'entreprise, et ça se règle en une demi-journée.
Chez Pronto, les mentions légales sont tenues à jour avec le reste du site. Vous signalez le changement, on s'en occupe. Voir comment ça marche →
Où vérifier, et à qui demander
Un article de blog ne remplace pas une source officielle sur un sujet fiscal, et le calendrier de cette réforme a déjà bougé plusieurs fois.
- Le dossier complet, à jour : impots.gouv.fr, rubrique « Je passe à la facturation électronique ».
- Un numéro gratuit dédié : 0806 807 807.
- Votre expert-comptable, votre chambre de métiers, ou votre organisation professionnelle.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur sans TVA, suis-je concerné ? Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres à partir du 1er septembre 2027. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste à porter sur vos factures.
Est-ce que je peux continuer à envoyer mes factures en PDF par mail ? À vos clients particuliers, oui. À vos clients professionnels, jusqu'au 31 août 2027. Après cette date, il faudra passer par une plateforme.
Combien ça coûte ? Cela dépend de la plateforme et de votre volume. Plusieurs offres sont gratuites pour un faible nombre de factures par mois, et beaucoup de logiciels de devis et de facturation l'ont intégré à leur abonnement existant. Vérifiez ce que vous payez déjà avant d'ajouter une ligne.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ? Dans l'immédiat, vous risquez surtout de ne pas recevoir des factures fournisseurs qui vous seront pourtant réclamées, et de perdre la TVA déductible correspondante. Des sanctions sont prévues par les textes, mais le vrai problème à court terme est pratique avant d'être financier.
Faut-il changer de logiciel de devis ? Pas forcément. Commencez par demander à votre éditeur ce qu'il a prévu. Le changement se justifie s'il ne prévoit rien, ou si vous faisiez déjà vos devis à la main dans un tableur.